En vertu de l’art. 22 al. 3 de la CCT, la commission paritaire peut en tout temps effectuer un contrôle d’application de la convention collective à la demande d’une des parties signataires. L’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission paritaire.

Conformément à l’art. 22 al. 4 de la CCT, toute infraction aux dispositions de la présente convention peut être sanctionnée par une amende d’un montant de CHF 10’000.- au plus par contrevenant, sans préjudice de la réparation des dommages éventuels. Ce montant peut être porté à CHF 50’000.- en cas de récidive ou de violation grave des dispositions de la présente convention. La Commission paritaire peut déroger à ce montant si le préjudice subi est supérieur à ce dernier. Le montant des amendes est versé sur le compte du fonds paritaire.

Selon l’art. 22 al. 5, des frais de contrôle peuvent être perçus des entreprises qui violent les dispositions conventionnelles.