Article de l’Agefi du 14 janvier 2015
Le Conseil fédéral a mis en consultation des améliorations des mesures d’accompagnement à la libre circulation. Certaines sont très intéressantes.
Tandis qu’on attend la présentation du futur dispositif destiné à régler les conséquences de l’initiative sur l’immigration de masse, dont on espère qu’il sera aussi simple, flexible et efficace que possible pour ne pas gêner les entreprises dans le recrutement nécessaire de main d’œuvre étrangère, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation des améliorations supplémentaires des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes.
Ces mesures d’accompagnement – mises en place dès 2004 et dont on rappellera qu’elles ont déjà été renforcées à plusieurs reprises – permettent notamment une procédure d’extension facilitée d’une convention collective de travail (CCT) sur proposition d’une commission tripartite et en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée.
Le Conseil fédéral envisage de faciliter aussi la procédure «normale» de prorogation de l’extension d’une CCT, en autorisant cette prorogation même si le quorum des employeurs n’est plus atteint. Actuellement, trois quorums doivent être respectés: le quorum des employeurs qui implique que 50% des employeurs de la branche doivent être soumis à la CCT concernée; le quorum des travailleurs fixé lui aussi à 50% des travailleurs de la branche (mais des exceptions sont possibles); et, enfin, le quorum mixte selon lequel les employeurs soumis à la CCT doivent occuper la majorité (50% au moins) de tous les travailleurs de la branche. L’assouplissement proposé va trop loin et il convient de s’y opposer, car il fait totalement fi du quorum des employeurs et donc de la représentativité des entreprises concernées, même s’il ne devait être appliqué qu’à une prolongation unique et limitée à trois ans.
Les conventions collectives demeurent des instruments utiles et efficaces pour réglementer les relations de travail et servent les intérêts des entreprises et des salariés. Il est aussi vrai que certaines branches économiques sont constituées d’un grand nombre de micro-entreprises employant chacune un nombre faible de travailleurs et, dans ce contexte, des aménagements peuvent être concédés pour l’extension ou la prorogation des CCT. Le Centre patronal formule une proposition originale applicable tant au moment de l’extension initiale d’une CCT que lors de sa prorogation. Il s’agirait de conserver le quorum de 50% pour les travailleurs, mais d’introduire des «quorums coulissants» consistant à permettre une diminution du quorum des employeurs jusqu’à 35% (taux plancher), avec un relèvement proportionnel du quorum mixte compris entre 65% et 50%. Par exemple, si dans une branche économique les employeurs représentent 41%, ils devraient employer ensemble une proportion d’autant plus grande de travailleurs de la branche et le quorum mixte devrait alors atteindre 59%. Le partenariat social serait ainsi renforcé tandis que serait garantie une représentativité minimale des employeurs, sans introduire de déséquilibre au sein des branches où la cohésion des employeurs ne va pas de soi.
Sandrine Hanhardt Redondo
