Cette demande ayant fait l’objet d’une opposition formée par une entreprise germanophone d’un canton romand, La commission professionnelle paritaire romande du nettoyage des textiles (CPPR-NT) a dû démontrer le bienfondé de sa démarche dans le respect de la Loi sur l’extension des CCT – LECCT.
Qu’il s’agisse de la remise en cause des quorums, de la non-représentativité de minorités linguistiques ou de la concurrence déloyale avec les cantons suisses alémaniques – arguments évoqués – le Conseil Fédéral a confirmé le bienfondé de la demande d’extension de la CPPR-NT et rejeté les arguments de la partie opposante.
Le Conseil Fédéral a ainsi prononcé l’arrêté d’extension de la prorogation-modification de la CCT romande des entreprises du nettoyage des textiles le 23 mars 2018 et remis en vigueur la CCT romande du nettoyage des textiles du 22 octobre 2013 ainsi que les modifications y relatives du 13 janvier 2015 et du 7 décembre 2016. L’extension à toutes les entreprises de la Suisse romande prendra ainsi effet au 1er mai 2018 jusqu’au 30 juin 2022.
Vous pouvez dès maintenant commander des exemplaires de la CCT auprès de la CPPR-NT.
