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Extension de la CCT 2018
Cette demande ayant fait l’objet d’une opposition formée par une entreprise germanophone d’un canton romand, La commission professionnelle paritaire romande du nettoyage des textiles (CPPR-NT) a dû démontrer le bienfondé de sa démarche dans le respect de la Loi sur l’extension des CCT – LECCT.
Qu’il s’agisse de la remise en cause des quorums, de la non-représentativité de minorités linguistiques ou de la concurrence déloyale avec les cantons suisses alémaniques – arguments évoqués – le Conseil Fédéral a confirmé le bienfondé de la demande d’extension de la CPPR-NT et rejeté les arguments de la partie opposante.
Le Conseil Fédéral a ainsi prononcé l’arrêté d’extension de la prorogation-modification de la CCT romande des entreprises du nettoyage des textiles le 23 mars 2018 et remis en vigueur la CCT romande du nettoyage des textiles du 22 octobre 2013 ainsi que les modifications y relatives du 13 janvier 2015 et du 7 décembre 2016. L’extension à toutes les entreprises de la Suisse romande prendra ainsi effet au 1er mai 2018 jusqu’au 30 juin 2022.
Vous pouvez dès maintenant commander des exemplaires de la CCT auprès de la CPPR-NT.
La proposition originale pour étendre une CCT
Article de l’Agefi du 14 janvier 2015
Le Conseil fédéral a mis en consultation des améliorations des mesures d’accompagnement à la libre circulation. Certaines sont très intéressantes.
Tandis qu’on attend la présentation du futur dispositif destiné à régler les conséquences de l’initiative sur l’immigration de masse, dont on espère qu’il sera aussi simple, flexible et efficace que possible pour ne pas gêner les entreprises dans le recrutement nécessaire de main d’œuvre étrangère, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation des améliorations supplémentaires des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes.
Ces mesures d’accompagnement – mises en place dès 2004 et dont on rappellera qu’elles ont déjà été renforcées à plusieurs reprises – permettent notamment une procédure d’extension facilitée d’une convention collective de travail (CCT) sur proposition d’une commission tripartite et en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée.
Le Conseil fédéral envisage de faciliter aussi la procédure «normale» de prorogation de l’extension d’une CCT, en autorisant cette prorogation même si le quorum des employeurs n’est plus atteint. Actuellement, trois quorums doivent être respectés: le quorum des employeurs qui implique que 50% des employeurs de la branche doivent être soumis à la CCT concernée; le quorum des travailleurs fixé lui aussi à 50% des travailleurs de la branche (mais des exceptions sont possibles); et, enfin, le quorum mixte selon lequel les employeurs soumis à la CCT doivent occuper la majorité (50% au moins) de tous les travailleurs de la branche. L’assouplissement proposé va trop loin et il convient de s’y opposer, car il fait totalement fi du quorum des employeurs et donc de la représentativité des entreprises concernées, même s’il ne devait être appliqué qu’à une prolongation unique et limitée à trois ans.
Les conventions collectives demeurent des instruments utiles et efficaces pour réglementer les relations de travail et servent les intérêts des entreprises et des salariés. Il est aussi vrai que certaines branches économiques sont constituées d’un grand nombre de micro-entreprises employant chacune un nombre faible de travailleurs et, dans ce contexte, des aménagements peuvent être concédés pour l’extension ou la prorogation des CCT. Le Centre patronal formule une proposition originale applicable tant au moment de l’extension initiale d’une CCT que lors de sa prorogation. Il s’agirait de conserver le quorum de 50% pour les travailleurs, mais d’introduire des «quorums coulissants» consistant à permettre une diminution du quorum des employeurs jusqu’à 35% (taux plancher), avec un relèvement proportionnel du quorum mixte compris entre 65% et 50%. Par exemple, si dans une branche économique les employeurs représentent 41%, ils devraient employer ensemble une proportion d’autant plus grande de travailleurs de la branche et le quorum mixte devrait alors atteindre 59%. Le partenariat social serait ainsi renforcé tandis que serait garantie une représentativité minimale des employeurs, sans introduire de déséquilibre au sein des branches où la cohésion des employeurs ne va pas de soi.
Sandrine Hanhardt Redondo
Des quorums coulissants pour le partenariat social
Christophe Reymond, directeur du Centre patronal, plaide pour une réforme des règles de la représentativité des partenaires sociaux pour obtenir qu’une CCT soit généralisée.
La manifestation la plus aboutie du partenariat social est représentée par les conventions collectives de travail (CCT). Ces instruments, fruits de la négociation entre associations syndicales et patronales, revêtent une portée particulière lorsque l’autorité fédérale ou cantonale les déclare de force obligatoire. La CCT acquiert alors statut légal pour toute une profession.
Cette extension du champ d’application d’une CCT fait l’objet de règles spécifiques, qui posent des conditions quant à la représentativité des parties à la convention. C’est ainsi que trois majorités doivent être réunies: celle des travailleurs au syndicat, celle des entreprises affiliées à l’organisation patronale, celle enfin des entreprises qui doivent employer la majorité de tous les travailleurs de la branche.
Alors que la pratique se montre souple s’agissant du quorum des travailleurs, la gauche et les syndicats réclament depuis longtemps une tolérance analogue pour le quorum des employeurs, parfois même sa suppression pure et simple. Or il est inimaginable d’aller si loin dès lors que l’extension d’une CCT va à l’encontre de la liberté contractuelle. On doit éviter que la réglementation des relations de travail de tout un secteur économique soit décidée par quelques apparatchiks patronaux et syndicaux ou par une association trop peu représentative. Imagine-t-on une organisation regroupant quelques géants de la branche imposer sa loi à tout le commerce de détail ?
«Il faut rechercher des moyens de faciliter l’extension des conventions collectives»
Cela ne doit pourtant pas empêcher de creuser quelques pistes qui permettraient de résoudre certaines difficultés. On constate en effet des changements structurels dans certains secteurs (atomisation des entreprises, multiplication des très petites structures) qui rendent aléatoire l’obtention de ce fameux quorum de 50% des employeurs. Est-il logique que l’on peine à étendre une CCT parce que les membres de l’association patronale représentent moins de la moitié des entreprises existantes, alors qu’elles emploient près de 90% de la branche? C’est par exemple ce que l’on a vécu dans le domaine du nettoyage, secteur où l’on ne peut que se féliciter qu’il existe finalement une convention.
La solution? En voici une: instaurer des quorums «coulissants». Si les entreprises soumises à la CCT représentent moins de 50% (par exemple 40%), elles devraient alors employer ensemble une proportion accrue des travailleurs de la branche (dans ce cas 60%). On pourrait descendre jusqu’à un quorum plancher de 35% des employeurs, pour autant que ceux-ci emploient 65% des travailleurs.
On aurait ainsi un moyen simple de faciliter la déclaration de force obligatoire d’une CCT dans certaines branches. Et un renforcement du partenariat social qui ne le dénaturerait en aucune façon.
Article du Centre patronal:
